Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant les relations entre FG Sécurité, ci-après dénommé le Prestataire et tous ses clients. Toutes les prestations effectuées sont soumises au CGV décrites ci-après. Tout contrat conclu avec FG Sécurité implique l’adhésion pleine et entière, et sans réserve du client à ces CGV.

1. Conclusion du contrat

Toute commande de produits implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, complétées ou aménagées par nos conditions particulières, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d’achat, bon de commande ou autres documents commerciaux.


2. Prix

Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Le tarif général est annexé aux présentes conditions. Les prix peuvent être révisés sans préavis.


3. Livraison

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du prestataire ou dans tous autres locaux désignés.
La vérification des marchandises par l’acheteur doit être effectuée au moment de leur prise en charge.
En cas d’avarie ou de manquant, des réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, l’acheteur émettra des réserves claires et précises qu’il notifiera dans un délai de 2 jours, suivant la date de livraison par écrit auprès du prestataire ou du transporteur. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

4. Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués en fonction des disponibilités d’approvisionnement. Sauf cas de force majeure (guerre, émeute, incendie, grève totale ou partielle), en cas de retard de livraison d’une durée supérieure à 30 jours après la date indicative de livraison, l’acheteur aura l’option d’annuler sa commande, sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce soit.

5. Retours

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le prestataire et l’acquéreur.

6. Garantie

Le prestataire apportera le plus grand soin à l’exécution de la commande et la qualité des produits. En cas de défectuosité reconnue par le prestataire, l’obligation de ce dernier sera limitée au remplacement, à la réparation ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité. Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultat d’un stockage, de manutention, de transport ou d’utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l’aptitude à l’emploi du produit.

7. Paiement

Sauf conditions particulières, les factures sont payables à compter de la date de livraison. En cas de retard de paiement, le prestataire pourra suspendre toutes les commandes en cours. Toute somme non payées à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l’application de pénalités d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du prestataire. Aucun escompte n’est accepté pour paiement anticipé.

8. Clause résolutoire

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit par le prestataire qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Les sommes restant dues pour d’autres livraisons deviendront immédiatement exigibles si le prestataire n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

9. Exécution des travaux

Lors d’une commande de travaux, il est convenu avec le client d’une date pour l’exécution des travaux. Cette date peut être modifiée, avec un préavis de 24h et sans justification par l’une ou l’autre des parties. En cas d’absence du client lors de la date retenue pour l’exécution de travaux et sans possibilité pour le prestataire de procéder à l’exécution des travaux, il sera facturé le temps de travail, ainsi que le déplacement au tarif en vigueur. De même l’absence du client au moment de la réception des travaux vaudra acceptation de ceux-ci sans réserve. Le client a toutefois la possibilité dans ce cas de faire émettre des réserves par un tiers mandaté par écrit.

10. Dégâts sur l’immobilier

Tous les trous de perçage et de passages de câbles nécessaires à l’exécution des travaux ne pourront être imputés au prestataire lors de la dépose du matériel. Il ne sera fait aucune indemnisation si les dommages causés à l’immobilier sont du fait des travaux demandé par le client. Le client est toutefois en mesure de demander la réparation des dégâts liés aux travaux réalisés par le prestataire, qui seront facturés au tarif en vigueur.
Le prestataire pourra dans ce cas faire appel à des sociétés tierces pour ces réparations.
En cas de dégât accidentels non liés à l’exécution des travaux, il incombe au client d’effectuer les réserves nécessaires et de faire une demande de prise en charge des dégâts par courrier dans les 48heures suivant la réception des travaux, avec photo à l’appui. Le prestataire effectuera alors une demande de prise en charge des dégâts auprès de l’assurance auquel il a souscrit.

11. Réserve de propriété

Les marchandises vendues restent la propriété du prestataire jusqu’au complet règlement de leur prix. Toutefois les risques afférents aux marchandises seront transférés à l’acheteur ou au transporteur, dès la remise physique des produits.

12. Conformité

Les travaux réalisés par le prestataire sont conformes avec les normes et la réglementation en vigueur au moment de l’installation. Si toutefois la réglementation venaient à changer, il incombe au client de faire une demande auprès du prestataire qui lui fera alors une proposition pour adapter son installation à cette nouvelle réglementation, ou bien de faire les démarches de mise en conformité de lui-même.
Le non-respect des lois et de la réglementation en vigueur par le client ne pourra aucunement être imputé au prestataire.

13. Informatiques et libertés

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de la commande et à l’établissement de ses factures et sont destinées à un usage interne de FG sécurité. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le client dispose donc d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

14. Attribution de juridiction

Les présentes conditions annulent et remplace les conditions précédemment applicables. Tout litige relatif aux présentes sera de la compétence du tribunal de commerce de Rouen.